Renouvellement de disponibilité et CDI [Résolu] - Droit-Finances Ainsi, il a deux options : L'employeur peut placer un fonctionnaire hospitalier relevant de son autorité en disponibilité d'office si les conditions suivantes, cumulatives, sont remplies par l'agent : - avoir épuisé ses droits aux congés de maladie « ordinaire », CLM ou CLD ; - ne pas être en mesure de bénéficier d'un congé de maladie d'une autre nature que celui pour lequel il a épuisé les droits . La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée 9 rue Léopold Sédar Senghor. publiée dans le JO Sénat du 19/08/2010 - page 2187. Soit il s'agit en fait d'une diminution de travail dans l'entreprise qui justifie la mise à disponibilité de salariés : là encore, l'employeur ne peut mettre en disponibilité un ou plusieurs salariés ; il doit alors utiliser la procédure du chômage partiel. Préavis : le salarié peut-il travailler pour une ... - Éditions Tissot Mais la compatibilité de l'activité privée avec ses fonctions précédemment exercées dans le secteur . La décision commentée constitue un nouvel exemple des difficultés qui peuvent survenir à l'occasion de la demande de réintégration d'un fonctionnaire placé en disponibilité pour convenance personnelle. La mise en disponibilité d'office ne peut être prononcée qu'à l'expiration des droits statutaires de l'agent d'un congés de maladie et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé à son reclassement. Toutefois, dans votre cas, il s'agit d'une réintégration pour mutation. Disponibilité (possibilité travail en public ou pas) Elle ne peut en aucun cas être une sanctiondisciplinaire, ce n'est en effet pas . Pendant combien de temps peut-on cumuler le statut de fonctionnaire en disponibilité et le statut d'auto-entrepreneur ?
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