En conséquence, toute demande de paiement de congé relative à un exercice antérieur de plus de trois ans ne peut être acceptée, excepté en cas de report de la prise de congé. Selon la loi L. 3141-5, les arrêts maladie, autres que ceux dus aux maladies professionnelles et accidents du travail, n'ouvrent pas … Etre au chômage … Une attestation de congés payés peut être demandée par un salarié à l’entreprise, dans le cadre d’une demande de visa pour se déplacer à l’étranger (espace Schengen). download Plainte . ( Art. Quelles sont les … Comment demander le paiement de mes congés - Salarié ), modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue. ( convention collective Travaux Publics) les congés payés sont payés par la CNETP directement sur mon compte. soc., 26-10-04, n° 02-44.776 ; Cass. congés payés Cette information est rappelée dans la Lettre n°30 de la CNETP (page 2) ainsi que dans le tableau des assiettes de cotisations de la CNETP. Retraite : départ et solde des congés payés Le salarié peut bénéficier d'une dispense. attestation de paiement des congés payés - maths-up.net En examinant votre solde de tout compte après votre départ de l’entreprise, vous constatez que l’indemnité de congés payés a été oubliée. Congés payés bâtiment : Toute l'actualité | Éditions Tissot
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