Disciplinaire ? Presque - SNASUB-FSU Elle suppose aussi le respect des procédures nécessaires en cas de sanction disciplinaire : lettre de convocation, entretien préalable, recueil des explications du salarié, etc. A quelles conditions une mutation d'office dans l ... - Jurisconsulte PDF La Mutation Interne - Cdg31 mutation dans l'intérêt du service et sanction disciplinaire déguisée Sanction déguisée (510,-666) - International Labour Organization Les sanctions disciplinaires déguisées - Syndicat UNSA du conseil ... Tribunal administratif de l'OIT Mutation du fonctionnaire, mobilité, sanction déguisée Un changement d'affectation qualifié de sanction disciplinaire déguisée. PDF LA MUTATION D'OFFICE Ultime mode de règlement des litiges Mutation dans l'intérêt du service et sanction disciplinaire déguisée ... Changement d'affectation d'un policier municipal - La mutation ne constituait pas une sanction disciplinaire déguisée et n'avait pas dès lors à être soumise à la procédure disciplinaire Rédigé par ID CiTé le 23/04/2020. mutation dans lintérêt du service et sanction disciplinaire déguisée Généralement, toute mutation fondée sur une appréciation subjective et dépréciative de l'agent en raison des fautes qui lui sont reprochées dans l'exercice de ses fonctions est qualifiée de mesure à caractère disciplinaire (CE du 03.06.1998, req. Quand la clause de mobilité devient un moyen de sanctionner - Les Echos La mutation d'office ne fait pas partie des sanctions pouvant légalement être prononcées ».