Ainsi, les labos pourront souscrire des déclarations rectificatives afin de se conformer aux dispositions de l'article 247-XXVIII-C du Code général des impôts (CGI). La Direction générale des impôts (DGI) vient de publier le guide de dépôt de la déclaration rectificative prévue par les dispositions de l'Article 247-XXVIII du CGI. montant de la fidya 2021 en algérieodeur fin de grossesseodeur fin de grossesse Déclaration rectificative 2020 Guide aux utilisateurs - Maroc compta Questions réponses DGI loi de finance 2020 - Espace-entreprises Ce guide a pour objectif de vous accompagner Dans la démarche de dépôt de votre déclaration rectificative Et de pai…. Guide de dépôt de la Déclaration Rectificative ... - L'Economiste Le suivi de la demande Guide de dépôt de la Déclaration Rectificative prévue ... - Tax-news Les directions régionales ont reçu des instructions pour accélérer la procédure Les délais de remise des états des irrégularités ramenés à une semaine en moyenne Les déclarations rectificatives devront être déposées dix jours plus tard La suite est réservée à nos abonnés. La Direction générale des impôts (DGI) vient de publier le guide de dépôt de la déclaration rectificative prévue par les dispositions de l'Article 247-XXVIII du CGI.Ce document a pour objectif d'accompagner les contribuables dans la démarche de dépôt des déclarations rectificatives et de paiement des droits correspondants en ligne. Article 14 - LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances ... ARTICLE 213 almohassib novembre 08, 2020. Menu . Accueil Management Fiscalité Déclaration rectificative : la procédure à suivre par les pharmaciens pour bénéficier de la convention signée avec la DGI. 2016, 2017 et 2018. Dèjà abonné ? Questions réponses DGI loi de finance 2020 - Espace-entreprises Déclaration rectificative - doctinews Déclarations fiscales rectificatives : c'est le rush à la ... - Médias24 Cette convention vient fixer les modalités et les conditions de la mise en œuvre de la situation fiscale des laboratoires par voie de déclaration rectificative. si le contribuable veut également bénéficier de dispense du contrôle fiscal (article 247-xxviii-b), il est amené à demander à l'administration fiscale de lui communiquer l'état des irrégularités constatées par l'administration et à fournir, par la suite une note explicative établie avec l'assistance d'un expert-comptable ou d'un comptable agréé … déclaration rectificative visée par l'article 247-XXVIII du CGI» ou « Demande de souscription de la déclaration rectificative visée par l'article 247-XXVIII du CGI dans le cadre d'une convention conclue entre la DGI et l'organisation professionnelle» ; Ensuite, vous enregistrez et vous déposez votre demande.
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