La Cour administrative d'appel rappelle ici qu'une mutation d'office non justifiée par l'intérêt du service constitue une sanction déguisée. Mot de passe . Saisie, la juridiction administrative doit rétablir la réalité des faits et annuler cette sanction disciplinaire déguisée. L'employeur ne peut sanctionner deux fois la même faute. Un enseignant dénonce les mutations dont il a fait l'objet après des tensions qui l'ont opposé à un surveillant de la prison pour mineurs d . Elle encourt la censure du juge administratif. mutation dans l'intérêt du service et sanction disciplinaire déguisée Le 13 août 2020. PDF La Mutation Interne - Cdg 35 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. Est qualifiée de sanction disciplinaire déguisée la mutation entraînant la perte de responsabilités accompagnée du déménagement ostentatoire d'un bureau et l manque de moyens matériels (CAA Paris, n° 95PA02205, 18 mars 1997). mutation dans l'intérêt du service et sanction disciplinaire déguisée Le juge administratif vérifie les motifs et les conditions de la mutation pour déterminer s'il s'agit d'une sanction disciplinaire déguisée ou d'une simple mesure d'organisation du service. La mutation d'office dans l'intérêt du service repose sur le prinipe selon lequel l'emploi d'un fontionnaire est à la disposition de l'Administration. PDF Mutation dans l'intérêt du service et déplacement d'office Or, la sanction du déplacement d'office ne figurant pas dans l'échelle des sanctions fixée . Mutation dans l'intérêt du service et sanction disciplinaire déguisée ... Cour administrative d'appel de Paris, 9 juin 2004, Moncef B. De même, une mutation sans attribution de fonctions précises est annulée (CAA Lyon, n° 95LY01668, 18 juin 1996). Mutation - Droit des militaires Le choix de la sanction disciplinaire doit être régi par 2 principes: - une seule sanction disciplinaire ne doit être prononcée pour une faute déterminée - adapter la sanction en proportion avec la gravité de la faute et la sanction. Envie de donner votre avis ? Un changement d'affectation après une sanction ne peut pas . mutation dans l'intérêt du service et sanction disciplinaire déguisée