Elle est différente si le lieu d'activité est une surface de vente, un bureau ou un dépôt. Covid-19 #Contribution économique territoriale Dans le cadre des mesures d'urgence économique liées à l'épidémie de covid-19, certains entreprises peuvent bénéficier d'un dégrèvement exceptionnel des 2/3 de leur CFE 2020, sur décision des communes et EPCI. Voilà pourquoi il existe une mesure qui permet d'éviter les inconvénients qu'entraîne un tel changement en cas de réduction d'activité. Date de l'opération 130 Dans la mesure où le transfert d'activité est caractérisé par une double opération, il est parfois difficile de déterminer la date de l'opération. Le dégrèvement pour réduction d'activité (DRA) En cas de diminution de la base imposable entre N-2 (année de référence) et N-1, le redevable a droit à un dégrèvement pour la CFE de l'année N. DRA = CFE année N - (CFE année N x Base N-1 / Base N-2) Exemple : Suite à la cession d'une parcelle de terrain Après dégrèvement, il doit donc payer 4167 euros de CFE. En cas de réduction d'activité de l'entreprise, les contribuables dont les bases d'imposition diminuent bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases de l'avant-dernière année et celles de la dernière année précédant l'année d'imposition. Le décret fixant la liste des secteurs d'activité concernés par le dégrèvement partiel de CFE, applicable en 2020 sur délibération des collectivités locales, est paru. En effet, il existe de nombreux autres cas qui vous permettent d'être exonéré en tout ou partie de CFE. En cas de cessation en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière. Par exemple, pour calculer la CFE due au titre de 2022, il faut prendre en compte les biens utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité en 2020. Vous pouvez donc demander une réduction de la CFE qui sera calculée à compter de la date de cessation d'activité dans cet établissement jusqu. La 3 e loi de finances rectificative pour 2020 (article 11 de la loi 2020-935 du 30 juillet 2020 . Vous pouvez demander un dégrèvement (diminution de l'impôt) ou une exonération de la CFE dans plusieurs cas de figures (cessation, reprise, suspension, création d'activité). CFE et VDI: suivez le guide et demandez une exonération Cotisation foncière des entreprises : quelles exonérations, réductions ...