Publié le : 17/11/2016. Code de justice administrative > Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle (Articles R833-1 à R833-2) Javascript est desactivé dans … 1.6 Inégibilité en cas de manquement à l'obligation de déposer un compte de campagne. rectification d’erreur matérielle - A. Bamdé & J. Bourdoiseau Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-19 2° Si, en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, les juridictions de jugement peuvent procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, elles ne sauraient, sans porter atteinte à la chose jugée, restreindre ou accroître les droits des parties, au prétexte qu'il aurait été omis de statuer sur un chef de demande(1). 1. effet dévolutif de l'appel et rectification d'erreur matérielle Il s'agit d'examiner les juridictions qui reçoivent les appels formés par les juridictions de première instance. C.A. Les voies de recours en interpr tation rectification ou complement … IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d’AVOIR débouté la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE de sa demande d’irrecevabilité de la rectification d’erreur matérielle liée à l’effet dévolutif de l’appel, et rectifié le jugement du 2 mars 2010, Compétence de la cour d’appel et rectification d’erreur matérielle ... Effet dévolutif de l’appel ou l’art du copier-coller
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