Vu la loi n° 2018-37 du 1er juin 2018, remplaçant et abrogeant la loi n° 2004-50 du 22 juillet 2004, fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger ; Vu la loi n° 2013-03 du 23 janvier 2013, déterminant l’organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement de la Cour de Cassation ; Code civil: Livre III. May 23, 2022. 4 / 5. Niger Cour constitutionnelle du Niger I. Les enjeux des relations entre les cours constitutionnelles et les médias La Cour conçoit-elle les relations avec les médias comme une contrainte ou un investissement ? Code Pénal du Niger (2003) tel qu’amendé par la loi no. 1. Le droit nigérien est le droit appliqué au Niger depuis l'indépendance de la France le 3 août 1960 . La Constitution est la loi suprême de l’État, . Les traités et accords internationaux ont une valeur supérieure aux lois dès lors qu'ils sont ratifiés et qu'ils ont été appliqués par l’autre partie. Introduction 1. DROIT Indian Standard – IS Codes List in Civil Engineering [PDF Code
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