On refuse votre agrément en vue d’exercer l’activité d’assistante maternelle à domicile, vous exercez un recours gracieux. Deux décrets précisent les conditions d'agrément et la capacité d'accueil des assistantes maternelles, ainsi que les possibilités d'accueillir des enfants au-delà de la capacité prévue. Officiellement, vous pouvez obtenir l’agrément à partir de 18 ans. Le refus d’agrément comme assistant maternel ou la décision d’autoriser un professionnel à accueillir moins de 4 enfants en cette qualité est motivé et ne peut être fondé que sur les motifs mentionnés à l’article R. 421-5 du code de l’action sociale et des familles. La future assistante maternelle doit faire sa demande d'agrément auprès du Conseil Général, qui organisera une réunion d'information.La visite médicale est obligatoire, notamment pour vérifier que vos vaccins, ainsi que ceux de votre entourage, sont à jour. Obtention de l’agrément de l’assistante maternelle. Véritable condition préalable à l’exercice du métier d’assistante maternelle, l’obtention de votre agrément est indispensable. Il est délivré par votre Conseil départemental. C’est lui et lui seul qui est en mesure de vous délivrer votre autorisation pour garder des enfants à domicile. Refus d'agrément d'assistante familiale - Droit-Finances Refus de renouvellement d'agrément | Assistantes-Maternelles.NET Obtention et renouvellement de l'agrément - Nounou assure vous n'avez pas eu de soucis avec des parents auparavant ? Adresser le courrier en recommandé avec accusé de réception. alors quand vous avez … La lecture de ce dossier est réservée aux abonné (e)s premium. Moi aussi j'ai eu un refus l'année dernière pour une extension d'agrément ,mais pour un autre prétexte et un qui pour moi n'était vraiment pas valable non plus.
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