Le décret no 2015-951 du 31 juillet 2015 (JO du 2 août, v. JA no 524/2015, p. Texte visé : Projet de loi nº 2135, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités Stade de lecture : Nouvelle lecture Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Orientation des mobilités (LOM) (no 2135 ... - Assemblée nationale Le financement des transports collectifs - lemoniteur.fr Archives des Social - ufcc Les employeurs sont assujettis au versement mobilité et éventuellement au versement mobilité additionnel dès lors que l'effectif est d'au moins 11 salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans une zone où est instauré le versement mobilité. Ce fil d'actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques. La loi n°73-640 du 11 juillet 1973 a prévu des possibilités de remboursement aux employeurs qui logent et/ou qui transportent tout ou partie de leurs salariés. DOC 5 - over-blog.com Consulter Amendement N° 171 au texte N° 1408 - Article 8 (Rejeté) Aujourd'hui, les allégements de charges sont concentrés sur les bas salaires et c'est La Lettre Juridique n°291 / 7 février 2008 | Lexbase. Par ailleurs, la loi précitée exonère les salariés itinérants . Document de travail provisoire et confidentiel LES EMPLOYEURS CONCERNES 6 Sont redevables du versement transport (et du versement additionnel quand il est instauré), tous les employeurs privés ou publics, qui emploient 11 salariés et plus dans une zone où est institué le versement de transport ou le versement transport additionnel. PDF POINT DE VUE D'EXPERTS LETTRE SOCIALE - RH - CORSE AUDIT Walter Allinial L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ : 01 42 67 79 78 Fax. Source : www.urssaf.fr. PDF Le remboursement et le recouvrement amiable et forcé - Urssaf Sans engagement et sans frais.
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