Cela signifie qu'il faut vous immatriculer auprès d'un CFE (centre de formalité des entreprises). Sachez que sur le principe, la remise d'une facture est obligatoire lorsque le montant de la nuitée excède 25 € TTC. Peut-être est-ce une piste, je vais faire d'autres recherches. Si vous pouvez m'aider, j'en serais ravie. Facturation prestation France/Belgique. D'après l'association de consommateurs CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie) certains d'administrateurs de biens ont tendance à surfacturer les locataires. Établir et transmettre une facture à son client est obligatoire lorsque la transaction concerne des prestations de services ou des ventes de marchandises réalisées entre professionnels. Exemple : pour un appartement de 50 m2, si l'état des lieux est facturé 350 €, le montant à la charge du locataire sera de 150 € (3€ x . TVA intracommunautaire . Merci pour votre lien, mais en bas de page, il est question de l'établissement d'une facture POUR un particulier, et non PAR un particulier. Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers Autrement dit, être enregistré auprès de l'administration fiscale. Il n'existe aucun seuil ou chiffre d'affaires en deçà duquel la création d'une entreprise est facultative. La facture est obligatoire pour tout achat de produits ou toute prestation de services réalisés pour une activité professionnelle (c. com. Location de voiture : réglementation et recours en cas de litige En effet, l'article L441-3 du Code de commerce exclus les particuliers, car elle impose l'émission d'une facture lorsqu'un locataire professionnel achète des produits vendus ou a recours aux services proposées dans le cadre de son activité professionnelle. Le fait que le client soit implanté en France, dans l'Union Européenne ou dans un pays tiers . Elle doit répondre à un certain nombre d'obligations concernant la forme : être rédigée en langue française. Voici le modèle de bail de location expliqué dans cet article. Il n'est pas possible de réaliser une facture quand on est particulier. Une quittance n'est pas une facture et peut donc être émi. Mais c'est ultra simple, il suffit simplement d'émettre une quittance de la somme reçue . De manière ponctuelle, un particulier peut t'il travailler pour une société (ex : prestation de service - rédaction de contenu) ? ne générant pas de plus-value ; un particulier peut il faire une facture de location. Pour réclamer une dette, le créancier a plusieurs options. Dépôt de garantie : 6 choses à savoir (guide complet) Listés ci-après sont les différents documents pouvant faire office de justificatif de domicile : Une facture de téléphone (qu'il s'agisse d'une ligne fixe ou de téléphone mobile) ; Une facture d'électricité, d'eau ou de gaz ; Une quittance de loyer ; Un titre de propriété ; être établie en deux exemplaires, dont l'original pour le client. En effet, mon entreprise en a besoin pour sa comptabilité, et sans facture pas d'achat possible.
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