PROCÉDURE PÉNALE ET TECHNOLOGIES DE … NOUVELLES TECHNOLOGIES, DROIT ET SÉCURITÉ … Droit pénal des nouvelles technologies | SOSKIN AVOCATS nouvelles Nouvelles technologies et justice pénale - univ-droit.fr L’article 177-2 du Code de procédure pénale prévoit une amende civile ne pouvant excéder 15 000 euros. Le harcèlement discriminatoire n’a pas d’incrimination pénale contrairement au harcèlement moral. L'influence des nouvelles technologies dans l ... - Boutique Dalloz