Mutation dans la Fonction Publique : refuser ou faire sa demande. lettre demande promotion interne fonction publique. Le Centre de gestion propose aussi différents services utiles au fonctionnement des collectivités et à la gestion de leurs agents. Si vous la refusez, cela peut être un … Elle peut aussi convoquer une audience publique sur toute question qui relève de sa compétence, ... Nul ne peut refuser de fournir un renseignement ou un document exigé en vertu de la présente loi, faire une déclaration fausse ou trompeuse, participer ou consentir à une telle déclaration au cours d’une inspection ou en réponse à un ordre ou à une demande de la Régie. peut on refuser une mutation fonction publique À défaut, l’agent peut faire l’objet d’une mesure disciplinaire pour refus d’obéissance hiérarchique ou d’une procédure d’abandon de poste en cas d’absence totale de service. J'ai regardé sur internet, je ne vois aucun décret disant que l'on peut imposer à un fonctionnaire de faire ses astreintes. Tout sur la mutation dans la fonction publique hospitalière - Matmut Note en date du 10/11/2021. Selon la loi, un acte sous seing privé veut dire sous signature privée. La mobilité des agents publics territoriaux en 10 questions. lettre de demande de mutation fonction publique territoriale
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