Résumé . 2 Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, article 293-1. En tant qu'elle constitue un acte juridique, la société devrait, en théorie, encourir la nullité toutes les fois que l'un de ses éléments constitutifs fait défaut. PDF Droit commerciale ohada pdf PDF Modele 4 - Statuts- Sarl Unipersonnelle La responsabilité pénale des dirigeants sociaux en droit OHADA - Mame ... La première partie du texte énonce des dispositions générales, communes à toutes les formes de sociétés commerciales : règles de constitution et de fonctionnement, responsabilité des dirigeants, liens de droit entre sociétés, transformation, fusion, scission, apports partiels d'actifs, dissolution, liquidation, nullité de la . Posted Déc 15, 2016. Précis de droit des sociétés commerciales OHADA les sociétés de capitaux en droit ohada pdf PDF I- Generalites Sur Les Societes Commerciales Definitions Et ... Cours de Droit des Societes selon (OHADA) - StuDocu Soulignons, à cet égard, que la société à responsabilité limitée est soumise aux causes de dissolutions communes à toutes les sociétés commerciales. PDF Droit des sociétés Sommaire. — Le droit des sociétés commerciales en Afrique avant l'AUDSC. §4. Exercices corrigés de droit commercial - Droit OHADA Le partage de l'actif net entre les ayants-droit est soumis au droit de 1% sur l'actif net partagé (hors soulte), et un droit de mutation de 5% sur la soulte. Le droit des sociétés OHADA n'échappe pas à ce principe. PDF Avril 17 FOTSO La dissolution de la sociÈ tÈ pour mÈ sentente entre ... L'art 1er de ce texte prévoit que toute société commerciale y compris celle dans laquelle un Etat ou une personne morale de droit public est associée, dont le siège est situé sur le territoire de l'un des Etats parties au traité de l'OHADA, est soumise aux dispositions du présent acte uniforme.
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