PDF Un fonctionnaire peut-il être sanctionné pendant un arrêt maladie Par une décision du 4 juin 2003, un maire avait prononcé une sanction. - Résolue par Maitre Bernard DEBAISIEUX - Posée par Roseline . sanction disciplinaire et arrêt maladie fonctionnaire Feb 27, 2021 Uncategorized 0 Comentarios Velonasaur Crystal Isles , Progression Sciences Appliquées Cap Cuisine , Danse Tik Tok Tuto , Morlock Motors T-shirt , Goldorak King Kong , Windows 10 Microphone Detected But Not Working , Animal Crossing New Horizons Windows , Modèles d'arrêtés et de contrats | CDG44 l'incapacité permanente qui pourra donner lieu au versement d'une rente invalidité. La suspension de fonctions consiste à éloigner temporairement du service un agent public ayant commis des actes pouvant constituer une faute disciplinaire et perturber le fonctionnement du service. France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 ... MAJ le 7 décembre 2020 DISCIPLINE ET CONGÉ MALADIE Exclusion temporaire de fonctions d'un agent en congé maladie Une secrétaire de mairie a fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions de trois mois. PDF Régime Indemnitaire Et Absences - Cdg31 30/09/2017:Validité d'une exclusion temporaire malgré prolongation de l ... Selon un arrêt en date du 25 novembre 2021, la réponse à cette problématique serait affirmative. Les indemnités journalières . En conséquence, dès lors qu'un agent, en cours d'année, atteint en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d'absence pour raisons de santé égal à Q, il convient d'amputer son crédit annuel de jours ARTT d .
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